Conditions générales (CG) relatives à la vente directe et aux enchères des numéros de plaques de contrôle sur Internet
1. Introduction
Afin de permettre à ses clients d’acquérir l’usage d’un numéro spécial, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) a mis en place un site de vente en ligne.
Seules les plaques avec fond blanc destinées aux véhicules automobiles ou aux motos font l'objet d'une vente directe ou aux enchères.
L’article 20 alinéa 1 du règlement du 16 novembre 2016 sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (RE-SAN; BLV 741.15.1) stipule que le SAN, sur validation du département de tutelle, édicte des directives concernant la définition d’une plaque à combinaison particulière, la mise aux enchères de plaques particulières et la vente de plaques de contrôle sur demande spéciale du détenteur. Ces directives du 6 décembre 2016 relatives aux numéros de plaques à combinaison particulière et au numéro de plaques sur demande spéciale (ci-après : directives) sont publiées.
2. Champ d'application et validité
Les conditions générales (CG) définissent les modalités contractuelles entre le SAN et les personnes physiques et morales (les clients) qui utilisent le site de vente de numéros spéciaux. Les CG présentent les droits et obligations des parties. Le SAN se réserve le droit d'adapter en tout temps les CG.
Seul peut participer aux enchères le client qui est apte à contracter et qui peut - ou pourra dans un délai d’une année - légalement détenir des plaques de contrôle vaudoises, conformément aux dispositions de la loi sur la circulation routière (LCR). Les personnes physiques doivent avoir l’exercice des droits civils (avoir 18 ans révolus et être capable de discernement) et le véhicule doit stationner dans le canton de Vaud.
Le client acquiert le droit d’usage des plaques d’immatriculation, elles restent néanmoins propriété du SAN.
3. Enregistrement
3.1. Ouverture d'un compte
Avant de pouvoir participer à une vente directe ou aux enchères, le client doit s’enregistrer.
A cet effet, il doit communiquer ses données et coordonnées complètes et exactes (nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone portable), son adresse mail, son pseudonyme (libre choix), son mot de passe. Si ses données personnelles changent, le client doit obligatoirement les modifier sur le site avant de participer à un nouvel achat.
Les données personnelles du client seront traitées de manière confidentielle.
L’enregistrement est gratuit, il déclenche l'ouverture d'un compte. Un seul compte peut être utilisé dans le cadre de la vente d'un numéro spécial. Le client ne peut pas exiger du SAN l'ouverture d'un compte.
3.2. Fermeture d’un compte
Le SAN a la possibilité de fermer en tout temps un compte sans justification de motifs, notamment si les CG ne sont pas respectées. De son côté, le client peut révoquer son compte par écrit auprès du SAN (courrier, courriel, fax).
4. Ventes
4.1. Prix / émoluments
Les émoluments, fixés en francs suisses (CHF), pour la vente de plaques sur demande spéciale du détenteur ou pour la vente aux enchères sont fixés à l’article 20 al. 3 et 4 RE-SAN. Les montants minimum en fonction des numéros sont précisés dans les directives.
Les émoluments ordinaires (permis de circulation, frais d'immatriculation, taxe annuelle...) sont facturés en sus et au moment de l’immatriculation.
4.2. Vente directe
Les plaques qui sont demandées particulièrement par un client – et qui n’entrent pas dans la définition des plaques à combinaison particulière selon les chiffres 3 et 4 des directives – notamment un numéro correspondant à une date, font l’objet d’une vente directe.
Les numéros disponibles en vente directe ainsi que leurs prix sont proposés sur le site Internet. Le client peut choisir un numéro et l’acheter directement sans passer par une vente aux enchères.
4.3. Vente aux enchères
Un numéro proposé à la vente aux enchères, conformément aux chiffres 3 et 4 des directives, est listé sur le site Internet.
Dès qu'il procède à une enchère, le client est lié à son offre. Aucune modification ou annulation de l'enchère n’est possible. Son offre devient caduque si un autre client procède à une surenchère durant la période de vente aux enchères.
Le client ayant indiqué une adresse mail ou un numéro de téléphone portable choisit s’il veut être avisé en cas de surenchères. Toutefois lors des cinq dernières minutes de la vente, les informations sont disponibles uniquement sur le site internet.
La durée de la vente aux enchères est définie par le SAN; la fin prévisible de la vente est publiée sur le site. Ce sont l'heure et la date du site internet qui font foi pour déterminer la validité d'une offre. Une enchère doit être maintenue pendant cinq minutes au moins. La vente se prolonge de cinq minutes en cinq minutes en cas de surenchères.
Le SAN se réserve le droit de prolonger ou de raccourcir une vente aux enchères et ne peut être tenu pour responsable si :
- des offres n'ont pas pu être enregistrées ou acceptées en raison de problèmes techniques,
- des courriels ou SMS sont délivrés avec retard.
Le SAN ne participe pas aux enchères pour un client.
4.4. Conclusion de la vente et facturation
Le contrat est réputé conclu lors de la clôture électronique de la vente (fin de la vente directe ou de l’enchère). A ce moment-là, le client est lié à son achat. Il reçoit la confirmation par courriel et doit la présenter lors de l’immatriculation.
Il est interdit d’acquérir un numéro de plaques ou de miser sous une fausse identité, même si cette dernière a été acceptée par le site. Tout abus sera sanctionné.
L’acheteur ou le dernier enchérisseur a l'obligation de payer son achat dans les 30 jours. Dans tous les cas, il doit être payé avant l’immatriculation d’un véhicule avec le numéro de plaque de contrôle acquis par une vente directe ou une vente aux enchères. En cas de non-respect de ces conditions, le numéro spécial pourra faire l'objet d'une nouvelle vente et le SAN se réserve le droit d'intenter une action juridique envers le client pour non-respect de ses engagements.
Dans tous les cas, les plaques de contrôle restent propriété de l’autorité (SAN) (Art. 87, al. 5 de l'Ordonnance du 27 octobre 1976 règlant l'admission à la circulation routière (OAC; RS 741.51)).
5. Immatriculation et délivrance des plaques
L’immatriculation et la délivrance des plaques de contrôle doivent être effectuées dans l’année qui suit l’achat.
A cette échéance, le client peut prolonger le délai de garde de son numéro d’une année. Cette opération est facturée CHF 25. --. Passé ce délai, le client n'a plus aucun droit sur ce numéro. Ce dernier pourra faire l'objet d'une nouvelle vente. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
6. Perte ou vol des plaques de contrôle
Le client ne peut prétendre à un droit de remplacement de valeur identique ou à la restitution du montant payé. Les plaques de contrôle sont réservées pour le client et celui-ci peut, sur demande, à nouveau bénéficier de ce numéro spécial au prix standard des plaques dès l'échéance du délai de blocage (plaques perdues durant 5 ans, volées durant 10 ans, véhicule volé avec ses plaques durant 15 ans).
7. Dispositions finales
Toute offre, relation contractuelle ou extra-contractuelle en lien avec la vente de plaques de contrôle via Internet est soumise aux dispositions légales suisses.
Le for juridique est Lausanne.
Lausanne, décembre 2016.