Politique de confidentialité

La Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; BLV 101.01) ainsi que la loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des donnèes personnelles (LPrD; BLV 172.65) disposent que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Les autorités cantonales observent strictement ces dispositions.

Les données personnelles sont traitées de façon parfaitement confidentielle et ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers. Tout éventuel sous-traitant reçoit exclusivement les données nécessaires à la tâche qui lui est confiée et est tenu à des exigences de confidentialité strictes.